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Demande d'autorisation d'occupation du domaine public (échaffaudage, benne,..)

Adresse normalisée [?]
oui non
Notification
par SMS par e-mail
  1. Type :
    Commerçant
    Artisan
  2. Raison sociale ou dénomination :
  3. Nom et prénoms du responsable légal :
  4. Numéro de Siret :
  5. Adresse établissement si différente adresse demandeur :
  6. Adresse de facturation si différente adresse établissement :
  7. Type d'occupation : * Marquises, baldaquins et coffre en saillie sur la voie publique Stores bannes se développant sur la voie publique Saillie fixe et tout objet qui en raison de sa disposition présente une saillie sur la voie publique Focs en toile Etalage sur trottoir Stationnement des cyclomoteurs de livraison Distributeur automatique de lots divers Appareils au sol flamme, chevalet panneau Autres précisez ci-dessous
  8. Précisions ou informations complémentaires :
  9. - Ceci constitue une demande qui ne vaut en aucun cas autorisation tacite.

    - Les autorisations qui peuvent être délivrées sont personnelles, précaires et révocables. Elles cessent de plein droit en cas de vente du fonds de commerce.

    - Elles ne sont ni transmissibles, ni cessibles et ne peuvent faire l'objet d'un contrat privé.

    - Elles font obligation à leur titulaire d'acquitter les taxes et droits qui y affèrent.

    -  L'enlèvement de l'installation et, le cas échéant, la remise en état des lieux, sont à la charge du permissionnaire qui devra, sous peine de poursuites, se conformer à la décision de l'Administration municipale, et ce dans le délai imparti par une mise en demeure.

    - Dans le cas de non-respect des emprises ou des délais d'enlèvement, le Service municipal de la Voirie exécutera, aux frais du permissionnaire, l'évacuation, après constatation et transmission du procès-verbal.

     

    En transmettant cette demande, je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et atteste de l'exactitude des informations fournies sous peine de nullité de la demande.

     

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